Déchets

 * La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE). Elle a été modifiée par la directive 2003/108/CE du 8 décembre 2003 (modification de l'article 9 relatif au financement des déchets professionnels).

Cette directive s'applique à tous les DEEE appartenant à l'une de ces dix catégories :

 

Cette directive impose notamment :

-               la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques, avec un objectif de 4kg /an/hab (qui avait été fixé comme devant être atteint fin 2006) pour les DEEE des ménages et assimilés, en vue de la valorisation et une obligation de reprise gratuite de l'ancien appareil lors de la vente d'un nouvel appareil similaire à un ménage

-               le traitement sélectif systématique de certains composants (ex : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge…) et de substances dites dangereuses (ex : mercure, CFC…).

-               la réutilisation, le recyclage, la valorisation des DEEE collectés, avec des objectifs de recyclage et de valorisation élevés (qui avaient été fixé comme devant être atteints au 31 décembre 2006). La priorité est donnée à la réutilisation d'appareils entiers. Le recyclage comprend la réutilisation de pièces et la valorisation matière, tandis que la valorisation prend en compte également la valorisation énergétique. Les objectifs de recyclage sont : 75% pour le gros électroménager (valorisation : 80 %), 50 % pour le petit électroménager, les jouets, l'appareillage domestique (val : 70 %), 65 % pour les produits bruns et gris (val : 75 %), et 80 % de valorisation pour les lampes à décharge.

 

Introduisant le principe de la responsabilité du producteur pour les DEEE, cette directive leur impose :

-               pour les DEEE des ménages, au moins le financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination des DEEE, à compter du 13 août 2005,

 

* La directive européenne 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation des substances dangereuses (LSD ou RoHS) dans les équipements électriques et électroniques. Elle introduit l'interdiction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques : plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, PBB et PBDE, à compter du 1er juillet 2006. Une teneur maximale de 0,01 % en cadmium, et 0,1 % pour les autres substances, pour un matériau homogène, est tolérée. Une liste d'exemptions accompagne cette directive.

 

* La directive européenne CE/32/2005 du 6 juillet 2005 concernant l’éco-conception des produits consommant de l’énergie a été publiée le 22 juillet 2005.

 

* Les directives DEEE et ROHS sont actuellement en cours de révision, pour une entrée en vigueur probable en 2013 ou 2014.

 

Les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l’environnement (issu du décret 2005-829 du 20 juillet 2005) transposent les directives DEEE et ROHS en droit français. Ils sont complétés par plusieurs arrêtés d'applications (textes téléchargeables sur le site du Ministère en charge de l’écologie)

 

Ces articles reprennent les éléments des directives européennes en précisant certains points laissés à l'appréciation des Etats Membres, présentés ci-après.

 

Ils doivent accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un nouvel appareil (obligation dite du 1 pour 1).

Ils doivent informer les acheteurs sur l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers et sur les effets potentiels des substances dangereuses.

La contribution visible représente le coût de l’élimination des DEEE historiques (équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 mais collectés depuis). Elle correspond au montant payé par le producteur à son éco-organisme et est répercutée à l’identique jusqu’au consommateur final, de manière visible.

Les producteurs d’EEE doivent déclarer au registre, tenu par l’ADEME, les quantités d’équipements mises sur le marché national, les quantités de déchets d’équipements collectées (en France) et les quantités traitées (en France ou à l’étranger).

 

Deux possibilités d’organisation :

 

Les éco-organismes agréés pour la période 2010 – 2014 sont :

Ecologic : http://www.ecologic-france.com

Eco-systèmes : http://www.eco-systemes.com/

ERP : http://www.erp-recycling.org/france.html

Recyclum (lampes uniquement) : http://www.recylum.com/

 

Ces quatre éco-organismes ont fondé l’OCAD3E, organisme coordonnateur agréé en charge de l’indemnisation des collectivités territoriales pour les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective.

 

Les détenteurs (producteurs des déchets) sont responsables de la fin de vie de leurs équipements.

 

Les producteurs (producteurs des équipements) sont responsables de la fin de vie de ces équipements, ils peuvent :

Par ailleurs, d'autres réglementations environnementales transversales s'appliquent également aux produits électriques et électroniques :

* Décret 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans certains équipements frigorifiques et climatiques

 

* Décret 2009-1139 du 22 septembre 2009, relatif à la mise sur le marché et à l’élimination des piles et accumulateurs (voir fiche piles et accumulateurs)

 

* Décret 2001-63 du 18 janvier 2001 définissant des teneures en PCB dans les appareils et introduisant la notion d’un plan de décontamination et d’élimination des PCB (voir fiche PCB)

 

La restriction des apports en centre d'enfouissement technique aux seuls déchets ultimes, à l'échéance de juillet 2002 (Code de l'Environnement). Une part importante de DEEE, pouvant faire l'objet d'une valorisation, ne sont pas considérés comme des déchets ultimes.

 

* La réglementation sur les déchets dangereux, impliquant le traitement séparé de certains composants d'équipements électriques et électroniques (tubes fluorescents, condensateurs, relais au mercure, tubes cathodiques).

 

* Les réglementations sur les émissions polluantes des usines d'incinération, qui entraînent des restrictions sur les éléments incinérés.

 

Quasiment tous les équipements électriques et électroniques contiennent des matériaux pouvant être dangereux pour l’environnement ou la santé humaine. C’est la raison pour laquelle ils doivent être collectés séparément et traités dans des centres répondant aux normes ICPE.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont classés dans la rubrique 16 02 de la liste des déchets (repris dans la rubrique 20 01 des déchets issus des ménages). La liste des déchets établit une nomenclature à 6 chiffres pour les déchets dangereux et non dangereux. Cette  de la liste des déchets (repris dans la rubrique 20 01 des déchets issus des ménages). La liste des déchets établit une nomenclature à 6 chiffres pour les déchets dangereux et non dangereux. Cette liste unique est définie dans l'annexe II de l’article R. 541-11du code de l’environnement.

La rubrique 2711 créée via le décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 et ses prescriptions générales définies par arrêté du 12 décembre 2007 couvre les activités de transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d’équipements électriques et électroniques mis au rebut.

Il existe d’autre rubriques telles que 167a, 286a, 322a, 2710, 2662 et 98bis par lesquelles certaines structures peuvent être concernées.

 

Cependant, les lieux d'entreposage de DEEE sur lesquels sont également entreposés des produits neufs ne sont pas considérés comme centres de transit de déchets au titre des ICPE s'ils répondent simultanément aux trois caractéristiques suivantes (télécharger la circulaire du 5 juillet 2001) : 

 

En dehors des classements précédents, les installations peuvent être classées pour le traitement par exemple, dans l'une des rubriques suivantes (liste non exhaustive) :

- 2515 "broyage et concassage de pierres et autres produits minéraux artificiels",

- 2560 "travail mécanique des métaux et alliages",

- 2565 "traitement des métaux et matières plastiques",

- 2661 "transformation de polymères".

L'inventaire des sites de traitement de DEEE (attention version 2006, actualisation prévue en 2010) établi par l'ADEME recense, sur une base déclarative, le classement ICPE des différentes installations. Il vous appartient de vérifier ces informations. Le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relève des DRIRE. Le décret relatif aux DEEE ne prévoit pas de dispositif supplémentaire de contrôle de ces installations. Il n'est pas délivré d'agrément "collecte des DEEE" ou "traitement des DEEE".

 

 

Plus d’informations sur les installations classées sur le site du MEEDDM : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

 

La convention de Bâle vise à réduire le volume des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. Elle instaure un système de contrôle des exportations et importations de déchets dangereux ainsi que de leur élimination.

Elle définit les déchets qui sont considérés comme dangereux, mais d’autres déchets peuvent, selon la législation du pays être aussi considérés comme dangereux.

 

Principaux points de la convention :

Les deux textes principaux permettant de contrôler le suivi du circuit des déchets sont :