Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
 Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Domaines d'intervention / Déchets / A chaque déchet des solutions / Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Déchets

Imprimer
Imprimer

A chaque déchet des solutions

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

 
Données générales chiffres clésCadre réglementaireQuelles solutions pour vos déchetsLes actions de l'ADEME
Des exemples à suivreQuestions réponsesRegistre des producteursBibliographie liens contacts
  • Champ d'application
Qu’est-ce qu’un DEEE au titre du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (décret DEEE)?
 
Un DEEE est un déchet issus des équipements électriques ou électroniques c’est-à-dire des équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques (c'est à dire tous les équipements fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur).
Les composants, sous-ensembles et produits consommables (cartouches d'encre, CD, piles et accumulateurs...) faisant partie intégrante du produit lors de la mise au rebut sont aussi couverts par cette définition.
 
Quels sont les EEE couverts par le décret ?
 
Les EEE couverts par le décret entrent dans l’un des 10 catégories du décrets, qu’ils soient de type ménager ou de type professionnel. Une liste, non exhaustive mais plus détaillée, des équipements entrant dans le champ du décret figure dans l’annexe IB de la directive DEEE (annexe reprise dans l’avis JORF du 26 octobre 2005).
 
Comment distinguer un EEE « ménager » d’un EEE « professionnel » ?
 
Les textes français considèrent qu'un équipement, qui par sa nature et son circuit de distribution, est similaire à un équipement utilisé par les ménages, est assimilé à un équipement ménager, même s'il est détenu par un professionnel.
De nombreux appareils peuvent être utilisés autant par les ménages que par des professionnels, notamment dans le domaine de l'informatique et de la bureautique. Certains équipements peuvent également changer de statut au cours de leur vie : c'est notamment le cas des ordinateurs revendus aux employés d'une entreprise. D'autres équipements sont propriétés des professionnels mais utilisés par des ménages : c'est le cas de compteurs EDF.
Si les EEE sont de même nature (ménager) et que le circuit de distribution est ménager ou mixte (c'est-à-dire à la fois ménager et professionnel) alors il faut considérer que l’EEE est ménager.
  • Producteur
Qu’est-ce qu’un producteur au titre du décret DEEE?
 
Le producteur au sens du décret est :
-    le fabricant de l'équipement, s'il est présent sur le territoire national ou,
-    l'importateur ou,
-    l'introducteur (= importateur en provenance de l'UE) de l'équipement ou,
-    le revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque ou,
-    un vendeur à distance (vend à des ménages à distance directement depuis l’étranger).
 
 
Le producteur a des obligations en terme :
de conception de ses produits (substances dangereuses notamment)
d’information des acheteurs, des consommateurs et des opérateurs de traitement notamment, sur la fin de vie des équipements
de gestion de la fin de vie des équipements, par adhésion à un éco-organisme agréé (ou par mise en place d’un système individuel préalablement approuvé)
d’enregistrement et de déclaration auprès de l’ADEME (registre des producteur : https://registredeee.ademe.fr)
 
Quelles sont les obligations d’un producteur d’EEE professionnels?
 
Quelles sont les obligations d’un producteur d’EEE professionnels?
Pour les équipements mis sur le marché depuis le 13 août 2005, le producteur a des obligations en terme :
de conception de ses produits (substances dangereuses notamment)
d’information des acheteurs, des consommateurs et des opérateurs de traitement notamment, sur la fin de vie des équipements
de gestion de la fin de vie des équipements, par adhésion à un éco-organisme agréé ou par mise en place d’un système individuel
d’enregistrement et de déclaration auprès de l’ADEME (registre des producteur : https://registredeee.ademe.fr)
 
  • Collectivités
Quelles sont les obligations d’une collectivité ?
 
La collectivité (commune ou groupement de commune) doit informer les ménages sur l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, les systèmes de collecte mis à leur disposition, les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine.
Les collectivités n’ont pas d’obligation de mettre en place une collecte sélective de DEEE, au titre du décret DEEE
 
Sur quelles bases sont indemnisées les collectivités ? 
 
L’indemnisation dépend de différents paramètres : le type de collecte mis en place par la collectivité, le niveau de regroupement, les volumes collectés, la communication, les dispositifs de sécurité mis en place…
Le barème négocié entre les associations représentant les collectivités (AMF, AMORCE, CNR) et les éco-organismes (EcoLogic, Eco-Systèmes, ERP, Récylum) est disponible sur le site du Ministère en charge de l’écologie.
 
 
Comment s’organise la collecte des DEEE 
 
Les DEEE seront en général collectés en 5 flux maximum :
  • GEM froid = les équipements producteurs de froid (réfrigérateurs, congélateurs),
  • GEM hors froid = le reste du gros électroménager (lave-linge, lave-vaisselle, four…),
  • les écrans,
  • les PAM = Petits Appareils en mélange (petit électroménager, téléphonie, informatique hors écrans, outillage, jouets…),
  • les lampes.
En fonction des modalités convenues avec l’OCAD3E et l’éco-organisme collecteur, plusieurs flux de DEEE peuvent être collectés simultanément.
  • Distributeurs
Qu’est ce qu’un distributeur au sens du décret DEEE ? 
Est considérée comme distributeur, au sens du décret DEEE : « toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par la communication à distance, fournit à titre commercial, des équipements électriques à celui qui va les utiliser.»« toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par la communication à distance, fournit à titre commercial, des équipements électriques à celui qui va les utiliser.»
 
 Quelles sont les obligations d’un distributeur d’EEE ménagers ?
 
Le distributeurest tenu d’accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type (obligation dite « un pour un»)est tenu d’accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type (obligation dite « un pour un»)
Le distributeur doit informer les acheteurs sur l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, les systèmes de collecte mis à leur disposition, les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine
Il doit informer les acheteurs des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques (DEEE collectés après le 13 août 2005 mais issus d’équipements vendus avant cette date).
  • Contribution visible
Qu’est-ce que la contribution visible ?
 
La contribution visible, également appelée éco-contribution, éco-participation, contribution environnementale, coût de l’élimination (…) est le montant payé par les producteurs aux éco-organismes pour chaque équipement ménager mis sur le marché français, et répercuté à l’identique et de manière visible jusqu’au consommateur final (le ménage).
 
La contribution visible n’est pas une taxe ; son montant est fixé par chaque éco-organisme (barème producteur, différent d’un éco-organisme à l’autre) et ne peut faire l’objet d’aucune marge ou réfaction lors des négociations commerciales entre les différents revendeurs.
 
Haut de page
Plan du site | Mentions légales | Conditions Générales d'Utilisation | Adresses-plans d'accès | L'ADEME recrute | Nous écrire | RSS
Source Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie  http://www.ademe.fr
Logo Ademe
  Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Index English