Energies et matières renouvelables

relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Ce texte s'inscrit dans le cadre des objectifs 2020 : 20 % de réduction des émissions de GES, 20 % d'économie d'énergie, 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie pour l'Union européenne. Il a pour objectif d'établir le cadre commun destiné à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir des sources renouvelables dans l'Union européenne. Il fixe notamment des objectifs contraignants par pays. Il précise ainsi les conditions de mise en oeuvre et d'atteinte des objectifs 2020 concernant l'utilisation des énergies renouvelables. En complément des objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports, il définit également des critères de durabilité à respecter pour le développement des biocarburants. Il précise les conditions de suivi de la progression vers les différents objectifs EnR jusqu'à l'horizon 2020 et de retour d'informations vers la Commission européenne.

relative à la performance énergétique des bâtiments

Cette directive a pour objectif d'établir un cadre commun destiné à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments. La directive traite des énergies renouvelables d'une manière marginale. Seul l'article 5 mentionne que pour les bâtiments neufs d'une superficie supérieure à 1 000 m², les États membres doivent veiller à ce que des mesures comme l'approvisionnement en énergies décentralisées faisant appel aux énergies renouvelables fassent l'objet d'une étude de faisabilité et qu'il en soit tenu compte avant le début de la construction. Toutes les dispositions de la directive s'articulent toutefois autour de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. La définition de cette dernière, précisée dans l'article 2, cite l'auto production d'énergie comme une composante permettant de la calculer.

Loi POPE

Ce texte vise d'une part à définir les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la France et d'autre part à compléter la législation actuelle par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l'énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d'électricité. Il comporte notamment des objectifs en terme de progression d'utilisation des énergies renouvelables thermiques et de diversification des moyens de production d'électricité, ainsi que des nouveaux outils incitatifs (crédit d'impôt majoré et certificats d'économie d'énergie).

Loi de finances pour 2005

Il comporte notamment la création d'un crédit d'impôt en faveur du développement durable, destiné à favoriser la mise en place des équipements,  matériaux et appareils les plus performants dans la résidence principale. Cette disposition s'applique à partir de 2005 et jusqu'en 2009, avec un taux de crédit d'impôt de 40 % pour les dépenses sur les équipements de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur.

Loi de programme pour l'outre-mer 

Ce texte contient notamment des dispositions sur la défiscalisation des investissements dans les DOM-TOM, dont les énergies renouvelables. Elle fait suite et modifie la loi Paul.

relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Cette loi transpose en droit français la directive européenne 96/92/CE de décembre 1996, concernant les régles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Elle a pour objet d'organiser l'ouverture du marché français de l'électricité avec notamment l'intégration de la production d'électricité d'origine EnR. Elle a été complétée par la loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

En savoir plus : textes d'application loi du 10 février 2000 modifiée (décrets d'application, conditions d'obligation d'achat, arrêtés tarifaires par filière,...).

relative à la promotion des biocarburants

Cette directive fixe aux états membres des objectifs de référence pour la consommation de biocarburant.

Au minimum : 2 % de l'essence et du gazole routiers d'ici 2005 - 5,75 % d'ici 2010.

Cette loi anticipe de deux ans l'objectif indicatif européen, prévu pour 2010, de 5,75 % (PCI) de biocarburants dans les carburants. Elle fixe notamment un objectif ambitieux de 7 % (PCI) de biocarburants dans les carburants pour 2010.

restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Cette directive permet aux états membre d'instaurer des exonérations partielles ou totales de taxes sur les biocarburants.

Règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.

relatives aux emballages et aux déchets d'emballages

Les présentes directives prévoient, entre autres, des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d'emballages et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d'emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages et, partant, la réduction de l'élimination finale de ces déchets.

Voir aussi : directive du parlement et du conseil 94/62/CE du 20/12/94.

relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

La directive concerne l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle à l'intérieur de la Communauté Européenne de produits phytopharmaceutiques.

relative à la mise sur le marché des produits biocides

La directive concerne :

• l'autorisation et la mise sur le marché de produits biocides dans les États membres ;
• la reconnaissance mutuelle des autorisations à l'intérieur de la Communauté ;
• l'établissement au niveau communautaire d'une liste de substances actives pouvant être utilisées dans les produits biocides.

Voir aussi : rectificatif à la directive europénne 98/8/CE.

concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE

Le présent règlement a pour objectif la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en limitant la production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Voir aussi : rectificatif règlement (CE) 850/2004

relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive n° 1999/13/CE

Cette Directive modifie la Directive 19/13/CE. Elle concerne la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobiles. Cette directive permettra de réduire les émissions françaises de COV de 40 kt environ. Cette directive a été transposée en France dans le décret et l’arrêté du 29 mai 2006.

réglemente la classification des substances chimiques dangereuses et en particulier, des cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).

Les réglementations relatives à la protection des travailleurs s’appuient sur cette classification pour fixer les règles de protection adéquates et prévenir ainsi les risques de pathologies professionnelles.