Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
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Cadre réglementaire
La politique nationale
Dans le cadre du protocole de Kyoto, la France s'est engagée à stabiliser en 2008-2012 ses émissions de gaz à effet de serre au niveau de celles de 1990. Afin de respecter cet objectif, la France s'est dotée d'un Programme de Lutte contre le Changement Climatique en 2000, puis d'un Plan Climat en 2004, réactualisé en 2006 . Globale, cette série d’actions a permis, en 2007, à la France de voir ses émissions de gaz à effet de serre diminuer de 5,3% par rapport aux volumes comptabilisés pour 1990. Une performance qui fait de la France l’un des rares pays de l’annexe 1 à pouvoir atteindre l’objectif fixé par le protocole de Kyoto.
En 2007, Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, lance le Grenelle de l’Environnement. Ce vaste exercice de concertation débouche sur la rédaction de deux textes de loi (Grenelle 1 et 2) qui précisent les engagements français en matière de préservation de l’environnement, en général, et de lutte contre le changement climatique, en particulier. Consulter notre rubrique Grenelle Environnement
Source : Citepa  Source : Citepa
Selon les dernières prévisions, les émissions de la France seront, en 2010, à leur niveau de 1990. La France devrait donc respecter l’engagement qu’elle a pris dans le cadre du protocole de Kyoto. Mais cette prévision, fondée sur les modèles énergétiques, est assortie d’un certain degré d’incertitude. Raison pour laquelle le gouvernement a souhaité renforcer ses actions pour améliorer encore les bonnes performances climatiques du pays. Reprenant l’essentiel du programme précédent, le Plan Climat 2006 met l’accent sur la communication, les transports et l’industrie.
Pour améliorer la diffusion des bonnes pratiques énergétiques et climatiques, l’Etat et les collectivités territoriales doubleront d’ici à 2010, le nombre de points Espace Infos Energie.
Déjà obligatoire pour les véhicules neufs, l’obligation d’apposer une étiquette énergie sera étendue aux véhicules d’occasion ainsi qu’aux supports de publicité.
La production de biocarburants est encouragée. La France prévoit, en effet, d’atteindre un taux d’incorporation de 5,75% de carburants d’origine végétale dans les combustibles classiques dès 2008, soit avec deux ans d’avance par rapport aux objectifs fixés par la Commission européenne.
En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le système d’échange de quotas d’émissions contribue à la maîtrise des émissions de gaz carbonique de plus d’un millier de sites industriels français. Pour la période 2008-2012, le gouvernement a réduit le volume de quotas qui seront attribués aux entreprises.
Pour réduire l’empreinte climatique des bâtiments, le crédit d’impôt pour l’amélioration énergétique a été renforcé, au début 2006. En 2007, l’Etat devrait ainsi débloquer 1 milliard d’euros pour aider les Français à s’isoler ou à s’équiper en énergies renouvelables.
Mis en place le 1er janvier 2007, le Livret de développement durable succède au Codevi. Collectant l’épargne des Français, il permet aux banques de financer des prêts à des taux modérés pour la rénovation énergétique des bâtiments, en contre-partie de la défiscalisation des sommes placées sur le livret.
Avec la généralisation du diagnostic de performance énergétique, les propriétaires d’un bien immobilier devront indiquer aux acquéreurs ou locataires le coût énergétique de l’immeuble.
Après la publication, mi-2006, de la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI), la France a lancé un important programme de soutien à la production de chaleur d’origine renouvelable. Pas moins de 200 millions d’euros seront consacrés, sur cinq ans, au développement de réseaux de chaleur dont l’énergie sera fournie par des chaufferies au bois.
Grâce au système des certificats d’économie d’énergie (appelés aussi certificats blancs), les principaux fournisseurs d’énergie sont désormais tenus d’aider leurs clients à réaliser des économies d’énergie.
D’un point de vue opérationnel, les collectivités territoriales peuvent agir au travers de leurs compétences directes (bâtiments, équipements publics, politique des déchets, transports collectifs, distribution d’eau et d’énergie,…) et de leur responsabilité légale d’organisation et de planification (SCOT, PDU, PLU, …). Actuellement, les collectivités locales contribuent, de façon directe, à environ 12 % des émissions nationales de GES et agissent, de façon indirecte, sur plus de 50 %, à travers leur politique d’aménagement du territoire et d’urbanisme, d’habitat, de transport,… En outre, en tant que premier niveau de l’autorité publique, elles sont les mieux placées pour mobiliser les multiples acteurs de la vie locale et pour favoriser les évolutions de comportements des citoyens. Or, ces évolutions sont déterminantes car la sphère privée représente 50 % des émissions de GES.
Parce qu’elle touche à de nombreux domaines, la recherche sur le climat mobilise, en France, plusieurs organismes de recherche (CEA, Cemagref, CNRS, Ifremer, Inra, IRD, Météo France) ainsi que les grandes agences de moyens (ANR, CNES, INSU, IPEV). Leurs programmes sont très diversifiés. Ils portent sur des thématiques aussi différentes que le suivi des GES, l’évolution du niveau des mers, l’étude des climats du passé, les évolutions du climat dans le futur. Cette diversité de compétence permet non seulement de comprendre les phénomènes en cours, mais aussi de préparer les politiques d’adaptation.
Les sites à consulter
Votée le 13 juillet 2005, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) stipule que « La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique qui vise à diminuer de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France ». Pour ce faire, l’Etat devra élaborer un plan climat tous les deux ans. La nouvelle priorité de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030. En plus d’améliorer l’intensité énergétique, le texte demande un accroissement de la recherche dans les énergies « propres ». | Focus
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Source Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie http://www.ademe.fr
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