Le décret n°87-59 du 2 Février 1987 spécifie les 4 points suivants :
- Est considéré comme PCB ou PCT toute opération dont la teneur en PCB est supérieure à 0.01% en masse (100 ppm ou 100 mg/kg) ;
- Interdiction de la mise sur le marché des PCB et appareils en contenant ;
- L'utilisation des appareils déjà en service reste autorisée ;
- Obligation de faire décontaminer et éliminer les déchets contenants des PCB dans des installations agréées
Le décret n°2001-63 du 18 janvier 2001 modifie le décret de 87 et ajoute les points suivants :
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La définition du PCB est élargie, la concentration prise en compte est de 50 ppm.
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Les détenteurs d'appareils contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB devaient faire une déclaration au préfet du département avant le 25 Avril 2001. Cette déclaration a permis de dresser un inventaire sur le plan national. Un modèle de déclaration a été proposé par l'arrêté ministériel du 13 Février 2001.
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Le seuil des 5 dm3 s'entend de la somme des volumes contenus par les différents éléments d'une unité complète.
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Un plan de décontamination et d'élimination doit permettre l'élimination définitive des appareils avant le 31 Décembre 2010 ;
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En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil contenant des PCB, le vendeur doit procéder à une analyse de la teneur en PCB en cas de doute sur la présence de PCB ;
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Le détenteur d'un appareil contenant des PCB, dans une installation classée mise définitivement à l'arrêt, est tenu de le faire éliminer ;
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Tout appareil contenant des PCB se trouvant dans un immeuble destiné à la démolition doit être obligatoirement éliminé ;
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Le détenteur d'appareils contenant des PCB doit obligatoirement les étiqueter d'un marquage indélébile après les avoir déclarés ;
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Le texte prévoit des sanctions en cas d'infraction (amende de 5ème classe)
Ces dispositions applicables aux substances dites « PCB » figurent aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
L'arrêté du 26 Février 2003 approuve le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT. Ce plan s'est basé sur l'inventaire réalisé et sur certaines priorités comme les zones recevant du public. Les décisions sont les suivantes :
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Les appareils qui ne respectent pas la norme NF EN 50195 et/ou la norme NF EN 50225, ou qui ne respectent pas l'arrêté 1180 pour les installations classées, doivent être éliminés immédiatement.
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Les transformateurs dont les liquides contiennent entre 50 ppm et 500 ppm en masse de substances sont à éliminer à leur terme d'utilisation.
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Pour les appareils contenant plus de 500 ppm de PCB, le calendrier d'élimination suivant a été établi :
Echéancier du plan national PCB et PCT (66)
| Date de fabrication de l'appareil |
Date à laquelle l'appareil doit être éliminé |
| Inconnue ou antérieure à 1965 |
Avant fin juin 2004 |
| Antérieure à 1969 |
Avant fin décembre 2004 |
| Antérieure à 1974 |
Avant fin 2006 |
| Antérieure à 1980 |
Avant fin 2008 |
| Tous les autres appareils |
Fin 2010 |
Au 1er janvier 2011, tous les appareils contenant plus de 500 ppm de PCB doivent être éliminés.
La vente ou l'acquisition de PCB ou d'appareils en contenant est interdite par le décret du 2 février 1987, sauf dans le cas :
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de la location de certains appareils
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de la mise à niveau de fluide dans des conditions normales d'entretien du matériel et pour des appareils respectant le plan national
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pour les installations et usages de la recherche scientifique et technique
Lors de la vente d'un immeuble contenant un appareil avec des PCB, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. Le calendrier d'élimination défini par le plan doit être respecté. En cas d'arrêt de l'installation qui justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, celui-ci doit être éliminé.
Tout exploitant d'une installation fixe ou mobile de traitement ou de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément délivré par le préfet du département.
Le stockage des appareils contenant des PCB est réglementé dans la législation des ICPE. La rubrique 1180 désigne l'utilisation, la mise en œuvre mais aussi l'entreposage d'appareils contenant ou ayant contenu des PCB.
Le stockage, l'utilisation ou la mise en œuvre de PCB, au-dessus d'un certain seuil, est soumis à des formalités particulières : selon les dangers qu'il fait courir à l'environnement, vous pouvez être obligé de déclarer votre activité ou demander une autorisation au Préfet de votre département (Code de l'environnement, Livre V, Titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement)
Rubrique ICPE (modifiée par le décret 2004-645 du 30 juin 2004)
| Rubrique |
Non soumis à la réglementation ICPE, si… |
Déclaration si… |
Autorisation si… |
| 1180 |
Volume contenu dans l'appareil est inférieur à 30L |
Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés contenant plus de 30L de produit |
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Mise en œuvre dans les composants et appareils imprégnés. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :Dépôt de composants, d'appareils, de matériels imprégnés usagés ou de produits neufs ou usagés. La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
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supérieure ou égale à 100 L mais inférieur ou égale à 1000 L |
supérieure ou égale à 1000 L |
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Réparation, récupération, maintenance, décontamination, démontage de composants, appareils et matériels imprégnés, hors du lieu de service lorsque la quantité de produits est supérieure à 50L |
L'arrêté type 1180 réunit les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 1180.
Vous détenez des déchets et appareils contenant des PCB, vous êtes responsables de leur devenir.
Selon le code de l'environnement (art. L. 541-2) : "Toute personne qui produit ou détient des déchets, …, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets."
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter des nuisances (art. L.541-2).
Le détenteur d'appareils contenant des PCB ou d'huiles minérales contenant des PCB doit respecter les précautions suivantes :
- Choisir un prestataire de collecte et de transport déclaré pour le transport de déchets dangereux dans le respect de la réglementation ADR.
- Confier à un prestataire de transit autorisé le regroupement des appareils contenant des PCB.
- Faire traiter les déchets contenant des PCB (décret N°87-59 du 2 Février 1987) :
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par une entreprise agréée pour l'élimination de ce type de produit. L'agrément doit être demandé à l'entreprise.
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ou dans une installation qui a reçu l'autorisation d'éliminer des PCB dans un autre Etat membre de l'union européenne.
- Faire une déclaration auprès de la préfecture lorsqu'il détient un appareil d'une capacité supérieure à 5 dm3 contenant un PCB à plus de 50 ppm en concentration (un modèle de déclaration est proposé en annexe 1 de l'arrêté du 13 février 2001). Cette déclaration doit être faite dans les plus brefs délais.
- Tout détenteur d'appareils contenant des PCB visés par la réglementation doit respecter l'échéancier d'élimination et de décontamination présentée dans cette fiche à la rubrique Réglementation spécifique au déchet.
- Il doit veiller à ce que soient étiquetés par un marquage indélébile les appareils contenant des PCB et ayant fait l'objet d'une déclaration en préfecture ainsi que les appareils décontaminés ayant contenu des PCB.
- Détenir un Certificat d'Acceptation Préalable (CAP) du déchet. Ce CAP est fourni par le prestataire de traitement avant l'enlèvement du déchet.
- Il doit émettre un Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux (BSDD) lors de l'enlèvement du déchet et réceptionner le dernier volet du BSDD. Il doit tenir à jour un registre des bordereaux émis.
- Il doit prévenir la préfecture de l'élimination de ses appareils dans le cas où ils seraient déclarés au titre des ICPE.
- Il doit éliminer sans délai les appareils contenant des PCB suivants :
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Les appareils qui fuient,
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Les appareils qui ne respectent pas la norme NF EN 50195 et/ou la norme NF EN 50225,
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Les appareils relevant de la rubrique 1180 de la nomenclature des ICPE qui ne respectent pas les prescriptions de l'arrêté type correspondant.
- En cas de travaux de démantèlement ou de mise au rebut, l'exploitant doit prévenir l'inspecteur des installations classées en lui précisant la destination finale des PCB ainsi que des substances souillées.
L'élimination des appareils contenant des PCB n'est autorisée que dans les installations suivantes :
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installations autorisées pour le transit
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installations autorisées et agréées pour l'élimination
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installations autorisées et agréées pour la décontamination.
L'élimination des appareils contenant des PCB n'est autorisée que dans les installations suivantes :
- installations autorisées pour le transit
- installations autorisées et agréées pour l'élimination
- installations autorisées et agréées pour la décontamination.
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