Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
 Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Menu gauche / Domaines d'intervention / Déchets / A chaque déchet des solutions / Appareils contenant des PCB et PCT

Domaines d'intervention

Imprimer
Imprimer

Déchets

A chaque déchet des solutions

 
Données générales chiffres clésCadre réglementaireQuelles solutions pour vos déchetsLes actions de l'ADEME
Des exemples à suivreQuestions réponsesBibliographie liens contacts 

Peut-on aujourd'hui faire une déclaration ? Comment ?

Les détenteurs d'appareils contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB devaient faire une déclaration initiale au préfet du département avant le 25 Avril 2001. Un modèle de déclaration a été proposé par l'arrêté ministériel du 13 Février 2001.
 
Depuis fin 2008, les détenteurs peuvent effectuer la mise à jour de leur déclaration directement en ligne sur l’Inventaire PCB à l’adresse suivante : http://pcb.sinoe.org.
 
Les détenteurs n’ayant pas encore effectué leur déclaration peuvent encore le faire en effectuant une demande d’inscription auprès de l’administration de l’Inventaire PCB.
 

Peut-on obtenir des aides pour l'investissement dans un nouveau matériel ?

Non, car l'élimination est une obligation réglementaire.

Vous disposez d'un appareil contenant plus de 5 dm3 de PCB qui n'a pas déjà été déclaré au titre des installations classées, que faire ?

Vous êtes tenus d'effectuer une déclaration en préfecture ainsi qu’auprès de l’Inventaire PCB dans les meilleurs délais et d'étiqueter l'appareil et les portes des locaux où se trouve l'appareil (voir descriptif en annexe du décret).

Vous vendez un local et vous soupçonnez la présence de PCB, que faire ?

Vous devez procéder à une analyse par des méthodes normalisées, laboratoires spécialisés ; en cas de présence révélée de PCB, les produits devront faire l’objet d’un traitement en centre agréé.

J'achète un immeuble dans lequel se trouve un transformateur contenant des PCB. Qui est responsable de sa dépollution ?

On distingue deux cas :

  • Si le transformateur est utilisé, le vendeur est responsable et doit impérativement informer l'acheteur de l'immeuble.
  • Si le transformateur n'est plus utilisé, l'immeuble n'a tout simplement pas le droit d'être vendu ou le transformateur doit être éliminé par l'ancien propriétaire.
Haut de page
Source Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie  http://www.ademe.fr
Logo Ademe
  Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Index English