Déchets

Les déchets de papier et carton sont soumis aux dispositions générales aux déchets. Lorsque les déchets de papiers et cartons sont aussi des déchets d'emballages, ils sont de plus soumis à la réglementation spécifique aux déchets d'emballages.
Lorsque les déchets de papiers et cartons sont souillés par des déchets dangereux, ils deviennent des déchets dangereux et sont soumis à la réglementation spécifique à ces déchets.

Dispositions générales aux déchets d'emballages : le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 oblige les détenteurs de déchets d'emballages à les faire valoriser si ils en produisent plus de 1100 litres par semaine (que le service de collecte soit public ou privé) ou s'ils ne les remettent pas à la commune (que le volume soit inférieur ou supérieur à 1100 litres par semaine).

Le stockage des papiers et cartons est réglementé dans la législation des ICPE. La rubrique 1530 désigne l'entreposage.

Tableau : Rubrique ICPE

Vous détenez des déchets de papiers et cartons, vous êtes responsables de leur devenir.
Selon le code de l'environnement (art. L. 541-2) : "Toute personne qui produit ou détient des déchets, …, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets."

Le producteur de déchets de papier et carton non souillés (déchets industriels banals) doit respecter les précautions suivantes :

• Choisir un prestataire de traitement des déchets qui soit autorisé au sens de la législation des installations classées à stocker, traiter, valoriser ou faire transiter les déchets qui lui sont confiés.
• Au-delà de 500 kg de déchets banals par chargement, le transport par route doit être effectué par une entreprise agréée (décret du 30/07/1998) relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
• Il est recommandé de conserver un bordereau d'enlèvement des déchets et de tenir à jour un registre des déchets. Dans certains cas, comme les déchets de chantier, un bordereau de suivi de déchets peut être fortement recommandé.
• Pour l'élimination des déchets en valorisation énergétique dans des installations de chauffage, les dispositions sont particulières (voir chapitre suivant).

Le détenteur de déchets d'emballages qui est concerné par le décret (voir 2.2) doit s'assurer que son prestataire de collecte et de valorisation est bien titulaire d'un agrément préfectoral. Il doit de plus passer avec lui un contrat écrit. Ceci vaut que le service soit privé ou public.

Le détenteur de déchets de papier et carton souillés par des déchets dangereux doit respecter les précautions suivantes :

• Choisir un prestataire de traitement des déchets qui soit autorisé au sens de la législation des installations classées à stocker, traiter, valoriser ou faire transiter les déchets qui lui sont confiés. Il est fortement conseillé que le prestataire soit conventionné par l'agence de l'eau.
• Choisir un prestataire de collecte et de transport déclaré pour le transport de déchets dangereux dans le respect de la réglementation ADR
• Détenir un Certificat d'Acceptation Préalable (CAP) du déchet. Ce CAP est fourni par le prestataire de traitement avant l'enlèvement du déchet.
• Pour les quantités supérieures à 100 kilogrammes, il doit émettre un Bordereau de Suivi de Déchets Industriels  (BSDI) lors de l'enlèvement du déchet  et réceptionner le dernier volet du BSDI. Il doit tenir à jour un registre des bordereaux émis.

• L'élimination des déchets de papier et carton ne peut être réalisée que dans des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (cf. Code de l'environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement).
• Depuis le 1/07/2002, ne sont admis en décharge que les déchets ultimes. Les déchets ultimes sont ceux qui ne peuvent pas être traités dans les conditions économiques et techniques du moment. Le caractère ultime d'un déchet dépend aussi des conditions locales d'élimination. Il est donc sujet à plusieurs interprétations. En 2004, cette restriction de la mise en décharge est envisagée de façon souple. Elle se traduit notamment par une pression sur les entreprises pour orienter leurs DIB vers la valorisation.
• L'élimination des déchets industriels « sur site » effectuée dans l'entreprise est réglementée. Quel qu'en soit l'exploitant, les installations d'élimination sur site des déchets sont soumises à la réglementation des Installations Classées.
• Certains règlements sanitaires départementaux interdisent le brûlage des déchets de papier et carton. Le brûlage des déchets de papier et carton est strictement interdit pour toutes les Installations Classées pour le Protection de l'Environnement soumises à autorisation.