Déchets

Champ d’application, statut et obligations du producteur, statut et obligations du distributeur, obligations des collectivités, obligations des opérateurs de collecte et de traitement, rôle des éco-organismes…

Champ d’application

• télécharger : questions-réponses relatives au « champ d’application » du décret DEEE
• pour en savoir plus : comment déterminer si un équipement entre dans le champ d’application (document du Ministère de l’Ecologiede l'Aménagement et du Développement Durables).

Statut, obligations du producteur 

• télécharger : questions-réponses relatives aux « statut et obligations » du producteur 
  - producteurs d’équipements professionnels : quelles sont vos obligations ? (document du Ministère de l’Ecologie, de l'Aménagement et  et du Développement Durables)
  

Attention : ces questions / réponses sont complémentaires de celles ci-dessous !

Le sigle DEEE est employé pour désigner des déchets d'équipements électriques et électroniques. Ceux-ci sont parfois appelés PEEFV : produits électriques et électroniques en fin de vie. Le sigle MEEPFV est également utilisé pour désigner les matériels électriques et électroniques professionnels en fin de vie.

La directive européenne 2002/96/CE du 26 janvier 2003 est parue au JOCE le 13 février 2005.

Cette directive introduit : 

• la collecte sélective des DEEE, avec un objectif de 4 kg/an/hab pour les DEEE des ménages et une obligation de reprise par la distribution, 
• la responsabilité des producteurs pour l’organisation et le financement de la collecte et du traitement des DEEE, depuis le 13 août 2005, 
• l'obligation de dépollution de certaines substances ou composants dangereux la réutilisation, 
• le recyclage, la valorisation des DEEE avec des objectifs de valorisation par catégorie de produits.
  

On associe souvent à cette directive, la directive 2002/95/CE dite "RoHS". Ce deuxième texte a en réalité un caractère préventif : il interdit l'utilisation de certaines substances dangereuses : le plomb, le chrome hexavalent, le mercure, le cadmium, le PBB et PBDE dans les équipements électriques et électroniques depuis le 1er juillet 2006. Cela aura pour conséquence de réduire la toxicité des futurs DEEE et de faciliter leur recyclage.

Pour en savoir plus ...

La directive couvre à la fois les DEEE des ménages et les DEEE professionnels, avec cependant des dispositions différentes. Les 10 catégories d'équipements couvertes par la directive sont : 

• les gros appareils ménagers - les petits appareils ménagers 
• les équipements informatiques et de télécommunications
• le matériel grand public 
• le matériel d'éclairage
• les outils électriques et électroniques, à l'exception des gros outils industriels fixes
• les jouets, équipements de loisir et de sport 
• les dispositifs médicaux, à l'exception de tous les produits implantés et infectés
• les instruments de surveillance et de contrôle
• les distributeurs automatiques.

Cette liste est complétée par une autre liste, non exhaustive mais plus détaillée, des équipements entrant dans le champ de la directive (annexe IB). Il n’existe pas de liste exhaustive des équipements couverts.

Pour aider les producteurs à déterminer les équipements entrant dans le champ d’application du décret français, le Ministère en charge de l’Ecologie a mis un document en ligne : « comment déterminer si un équipement entre dans le champ d’application ? »

L'attention des producteurs est attirée sur les éléments suivants :

• le fait qu'un produit soit destiné uniquement à des professionnels, ne justifie pas son exclusion du champ d'application du décret français. En effet, le décret s'applique à la fois aux déchets ménagers et aux déchets professionnels,
• le fait qu'un équipement soit un « gros outil industriel fixe » ne justifie son exclusion que s'il appartient à la catégorie 6,
• l'interprétation du champ d'application de la directive DEEE n'est pas intégralement harmonisée au niveau européen : la réponse faite au niveau d'un Etat Membre sur le champ d'application ne s'applique par conséquent que dans cet Etat Membre (certaines divergences d'interprétation ont d'ores et déjà été constatées).
  

Les producteurs au sens du décret sont :

• soit le fabricant de l'équipement, s'il est présent sur le territoire national
• soit l'importateur ou l'introducteur (= importateur en provenance de l'UE) de l'équipement
• soit le revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque.

Le producteur doit être présent sur le territoire national : un fabricant étranger (y compris d'un pays européen) ne peut être considéré comme producteur en France s'il n'y est pas présent, sauf s’il commercialise directement des équipements à des ménages français (par le biais de la vente à distance notamment).

Les déchets historiques sont les déchets collectés après le 13 août 2005, mais issus d'équipements vendus avant cette date. Au moment de leur vente, les producteurs ignoraient que leur fin de vie devrait être gérée de manière spécifique. Ils n'ont pas fait l'objet de marquage spécifique et leur producteur a pu disparaître. Leur statut est donc particulier :

• les DEEE historiques des ménages sont gérés collectivement par tous les producteurs présents sur le marché au moment où le coût de leur gestion intervient ; une information relative au coût d'élimination de ces DEEE doit être transmise jusqu'au consommateur, 
• les DEEE historiques des professionnels doivent être gérés par les utilisateurs eux-mêmes. En pratique, pour les DEEE ménagers en France la distinction historique / nouveau n'a pas vraiment de raison d'être sur le terrain : quelle que soit la nature du déchet, les DEEE collectés une année donnée seront gérés par les producteurs présents sur le marché cette année là, au prorata de leurs parts de marché. Les DEEE ménagers historiques ne feront donc pas l'objet d'une procédure spécifique (tri etc.).
  

On estime qu'environ 1,7 millions de tonnes de DEEE sont produits chaque année, soit 28 kg/an/hbt. Environ 2/3 seraient en provenance des ménages.
Ces données demeurent très approximatives, en raison :

• du grand nombre d'appareils concernés, qui suivent des circuits de distribution très variés ;
• des durées de vie très variables des appareils ;
• des différents circuits de collecte (avec notamment une forte proportion de DEEE collectés en mélange), et de l'absence de reporting sur ces données.

Dans les collectivités pratiquant la collecte des DEEE depuis quelque temps, les quantités collectées dépassent 2 kg/an/hbt ; ce qui permet d'atteindre les 4kg/an/hbt de la directive en ajoutant les flux de la distribution. Dans les pays pratiquant la collecte des DEEE depuis longtemps, des taux de 4 à 10 kg/an/hbt ont été atteint, pour les DEEE des ménages.
Les 4 premiers kg collectés sont composés à plus de 75 % de gros électroménager.

En décembre 2006, 253 sites de traitement de DEEE ont été recensés en France. Ces données traduisent de grandes disparités, selon le type de traitement, la gamme de DEEE reçus. Les entreprises emploient de 1 à 50 salariés sur les DEEE, souvent du personnel en insertion.

Il est indispensable qu'il procède à un tri de ses DEEE : les DEEE en mélange avec d'autres déchets ne peuvent être valorisés, sauf s'ils ne sont composés que d'éléments métalliques à l'exclusion de toute substance polluante.
Ensuite, il peut faire appel à un collecteur qui enverra les déchets après tri sur un autre site ou directement à un opérateur de traitement.

Dans le cas de l'achat d'un nouvel équipement, il peut également solliciter le vendeur du nouvel appareil.
Dans tous les cas, il est indispensable qu'il demande toutes les garanties quant au mode de traitement employé et à la réalité du traitement.

Si le débarras s'effectue à l'achat  d'un nouvel appareil similaire, l’ancien équipement sera repris gratuitement par le distributeur du nouveau (hors frais éventuel de reprise /livraison à domicile), puis traité par les éco-organismes. 
Pour certains équipements de type informatique ou HiFi de bonne qualité et en état de marché, le don à des associations caritatives peut constituer une bonne solution permettant de plus le soutien d'un public en difficulté.
Enfin, le service proposé par la collectivité reste la solution de gestion la plus efficace, en respectant les consignes de tri préconisées et en extrayant les piles et accumulateurs au préalable. Deux cas vont se présenter :

• soit la collectivité a rejoint le dispositif de collecte et traitement des DEEE mis en place par les éco-organismes, dans ce cas les déchets seront enlevés et traités par un éco-organisme. 50% de la population française est déjà couverte mi 2007.
• soit la collectivité n’a pas encore mis en place de collecte sélective de DEEE, ou ne souhaite pas le faire : les DEEE seront repris en mélange avec d’autres déchets et feront au mieux l’objet d’une valorisation partielle.

En France, l'export de déchets est très contrôlé par la réglementation.
L'export de déchets électroniques dans un autre pays membre de l'Union Européenne, est soumis à différentes règles :
- autorisation de la DRIRE locale.
- accord du pays de réception et de tous les pays traversés.
La procédure est plus ou moins coûteuse selon les pays et les déchets. Elle doit garantir que les pays seront traités dans des conditions similaires à ce qui aurait eu lieu sur le territoire français.
L'export de DEEE en dehors de l'Union Européenne est réglementé par la Convention de Bâle, de laquelle la France est signataire (Les Etats Unis n'ont par contre pas ratifié cette convention). Ceci afin d'éviter le transfert de déchets vers des pays en voie de développement ne respectant pas les mêmes conditions d'élimination.
Cependant, l'export d'équipements électroniques en vue de leur réutilisation reste autorisé puisqu'il s'agit de marchandise ; certains flux suivent donc cette voie.
Certains opérateurs peu scrupuleux pratiquent cependant l'export de DEEE : cela reste des pratiques limitées et sanctionnées par la loi.

Cela dépend des catégories d'appareils ! Les différents postes de coûts à prendre en compte sont :
- la collecte, qui représente une part importante du coût, notamment s'il faut désinstaller les équipements (équipements incorporés dans le bâtiment par exemple) et si le lieu de traitement est éloigné,
- la dépollution, suivie de la valorisation / du traitement proprement dit.
Le coût du traitement est proche de zéro, voire peut-être positif pour des appareils à fort contenu en métal ; par contre il peut aller de 15 à 20 euros pour le traitement complet avec dépollution d'un ordinateur ou d'un réfrigérateur.