 L'ADEME a mis en place un dispositif de soutien financier et technique aux maîtres d'ouvrages et gestionnaires qui veulent mener des études pour améliorer les performances énergétiques de leurs bâtiments.
 Cahiers des charges des études d'aide à la décision
Conseil
Le conseil d'orientation découle de la nécessité d'aider à une hiérarchisation des interventions possibles sur un patrimoine complexe ou pour des opérations multipartenaires. Cela s'applique ainsi à la hiérarchisation des interventions de maîtrise de l'énergie dans des patrimoines bâtis, bâtiments communaux, parc de logements sociaux, chaîne d'hôtels ou de magasins… Le taux d'aide a été fixé à 70 %. Il a pour vocation d'aider rapidement un décideur :
- à identifier les questions pertinentes,
- à hiérarchiser les questions qu'il se pose,
- et à situer rapidement l'intérêt des éventuelles sollicitations commerciales qu'il reçoit.
Cette prestation n'implique pas de calculs détaillés mais doit néanmoins s'appuyer sur l'expertise de l'intervenant éventuellement assortie de références à des ratios ou indicateurs énergétiques significatifs.
Le besoin de prédiagnostics est surtout important dans le domaine de la maîtrise de l'énergie dans le contexte économique actuel. En effet, les prix de l'énergie sont faiblement incitateurs à l'investissement de maîtrise de l'énergie, tandis que des investissements énergétiques sont effectués de façon permanente dans notre pays, mais sans que les préoccupations de maîtrise de l'énergie soient suffisamment prises en compte.
La question qui se pose est donc de réintroduire les préoccupations de maîtrise de l'énergie dans ces prises de décision.
Ce prédiagnostic a un coût pris en compte par l'Agence fixé au maximum à 2 300 euros correspondant à 2 à 3 jours de prestation d'un expert référencé (avec visite sur place, production et présentation orale d'un rapport).
Ce plafond peut être porté à 3 800 euros dans le cas où il est prévu que le prédiagnostic inclut des préconisations d'investissements sans nécessité d'un recours ultérieur à un diagnostic ou à une étude de faisabilité. La décision de subvention doit mentionner ce point particulier, le bénéficiaire ne pouvant alors plus prétendre à une nouvelle aide à la décision de l'ADEME pour d'éventuelles études complémentaires concernant ce même projet.
 Le dispositif de soutien financier aux études d'aides à la décision déployé par l'ADEME ne s'applique pas aux logements individuels. Pour compléter son offre, en direction des occupants de maisons ou d'appartements, l'ADEME a mis en place et anime - en partenariat avec les Collectivités Locales - un réseau de conseillers, les Espaces Info Energie. Auprès de ces techniciens, il est possible d'obtenir des informations détaillées sur les techniques ou les dispositions financières permettant de réaliser des travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements et, plus généralement, sur tous les sujets de la protection de l'environnement qui concernent les ménages. Etudes
L'audit énergétique doit non seulement hiérarchiser précisément les solutions possibles, mais aussi préciser dans les grandes lignes les solutions techniques adaptées, identifier les résultats attendus et en chiffrer les coûts et les impacts avec fiabilité. Le taux d'aide est de 50 %. Les études de faisabilité ne visent plus à comparer un large éventail de solutions, mais à décrire de façon précise celle qui devra être mise en oeuvre. Le taux d'aide est également de 50 %. Des plafonds d'aide sont fixés en fonction des caractéristiques propres à chaque secteur.
A noter que pour l'ensemble de ces diagnostics et études de faisabilité, le cumul des aides publiques doit rester plafonné à 70 %, hors fonds structurels européens. FAQ - Foire Aux Questions
- Quel est le coût d'une étude ?
Il n'y a bien sûr pas de coût unique. Des barèmes indicatifs ont été calculés en fonction du type d'étude, du nombre de bâtiments et de la superficie concernée. - Quel est le niveau de subvention de l'ADEME ? L'assiette est elle en HT ou en TTC ?
Suivant les études, l'ADEME finance de 50 à 70 % du montant. Ces assiettes s'appliquent au HT ou au TTC selon le statut du bénéficiaire (selon qu'il récupère ou non la TVA). - Devrais-je avancer la contribution de l'ADEME au bureau d'études ?
En pratique le maître d'ouvrage rétribue normalement le Bureau d'Etudes au terme d'un contrat de prestation de service « classique » et l'ADEME lui verse ensuite la subvention. - Que se passe t-il si l?ADEME n?est pas satisfaite de la prestation du BET ?
L'ADEME peut décider de ne pas verser la subvention, c'est pourquoi elle recommande au Maître d'Ouvrage d'attendre son accord sur la prestation du bureau d'études techniques pour régler la facture finale. Dans ce cas, il est « facile » de demander des compléments qui pourront être basés sur les remarques faites par l'ADEME pour justifier son « mécontentement ». Suivi des aides à la décision
Activité sur la période 2000-2005
- Nombre de bâtiments diagnostiqués
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2000
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2001
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2002
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2003
|
2004
|
2005(p)
|
|
6 559
|
4 175
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7 935
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10 064
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4 261
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8 400
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- Cout total des études d'aide à la décision
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2000
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2001
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2002
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2003
|
2004
|
2005(p)
|
|
4 604
|
5 739
|
10 377
|
12 187
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5 270
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6 407
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(en milliers d'Euros)
- Montant des aides financières attribuées par l'ADEME pour ces études
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2000
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2001
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2002
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2003
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2004
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2005(p)
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2 161
|
2 229
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5 123
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4 648
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2 306
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2 570
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(en milliers d'Euros) | Focus- La réglementation thermique des bâtiments existants est signée
Le décret portant sur la performance énergétique des bâtiments existants signé par les ministres du Logement Jean-Louis Borloo et de l'Industrie François Loos, a été publié au JO du 21 mars 2007.
Transcrivant en droit français une directive européenne, la loi sur l'énergie du 13 juillet 2005 a institué une première étape de réglementation dans l'existant. Cette réglementation porte sur des obligations de performance énergétique pour les bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l'objet de travaux de réhabilitation importants (plus de 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier). Le décret prévoit une mise en application de cette obligation le 1er avril 2008.
Mais le décret comporte d'autres mesures, portant sur l'existant et sur le neuf. Ainsi, pour les opérations de moindre importance, des exigences de performances minimales sont imposées lors du remplacement de composants de l'enveloppe (fenêtres, isolation thermique) ou d'équipements énergétiques, depuis le 1er novembre 2007.
Le texte impose également, pour les opérations importantes, des études préalables de solutions durables. Ces études sont prescrites depuis 1er janvier 2008 dans le neuf et depuis le 1er avril 2008 pour les réhabilitations lourdes.
De même qu'il existe une température de consigne pour le chauffage à 19° C en hiver, la nouvelle réglementation prévoit que les systèmes de climatisation ne soient utilisés que lorsque la température atteint 26° C. Cette mesure s'applique depuis le 1er juillet 2007.
Enfin, les bâtiments publics d'une certaine taille doivent afficher un diagnostic de performance énergétique depuis le 2 janvier 2008.
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