Bâtiment

La transposition des dispositions de la directive concernant ce diagnostic s’est effectuée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de simplification du droit, modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Les textes législatifs concernant le diagnostic de performance énergétique sont codifiés aux articles L. 134-1 à -5 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 134-1 donne la définition du diagnostic. L’article L. 134-2 indique qu’il est requis lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment et l’article L. 134-4 oblige à son affichage dans certaines catégories de bâtiments .

L’article L. 134-3 instaure l’obligation de communication du diagnostic au moment des ventes et des locations à l’acquéreur et au locataire. Il prévoit également que le diagnostic doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire. Cet article précise que les conditions et les modalités de fourniture du diagnostic de performance énergétique s’effectuent selon celles prévues par les articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH.

L’article L. 271-4 précise que l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. Le Parlement a en effet estimé que ces informations reposant sur des consommations réelles, mais fonction du comportement des occupants et de la composition du ménage ou de la consistance del’entreprise, ou estimées en fonction de calculs théoriques, ne peuvent être opposables.

L’article L. 271-5 prévoit que les durées de validité des différents états seront fixées par décret : il est prévu que la durée de validité du diagnostic de performance énergétique soit de 10 ans, suivant en cela la directive européenne.

L’article L. 271-6 vise les opérateurs qui réalisent les états. Il s’agit de fiabiliser les prestations apportées par ces opérateurs (les « diagnostiqueurs ») afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleurs garanties possibles.

Les exigences relatives à la compétence  et à l’organisation de ces diagnostiqueurs, qui peuvent être des personnes physiques indépendantes ou des salariés d’entreprises, sont fixés par décret. Elles sont ensuite déclinées en référentiels de compétences, adaptés à chaque type d’état ou de constat.

Cet article prévoit aussi les dispositions relatives à l’indépendance des diagnostiqueurs.

Des sanctions de nature contraventionnelle sont prévues par le décret pour sanctionner les manquements aux dispositions de l’article L. 271-6.

Le DPE a été mis en place par le décret n° 2006- 1147 du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) aux articles R. 134-1 à R. 134 5.

a) DPE à la vente (650 000 par an)
Il est requis depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments et de locaux résidentiels et tertiaires, sauf pour des cas très particuliers admis par la directive européenne.

b) DPE à la location (plus de 2 millions prévus en 2008)
Il est requis depuis le 1er juillet 2007, mais pour les seuls logements (ou bâtiments de logements) . Il doit être étendu par un texte législatif aux locaux tertiaires.

c) DPE à la construction (300 000 prévus par an)
Le décret n°2006-1147 précise qu’il doit être fourni à l’achèvement des chantiers des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment dont le permis de construire  a été déposé à compter du 1er juillet 2007.L’ arrêté est en cours de signature. 

d) DPE à afficher (quelques dizaines de milliers  fin 2007-début 2008)
A compter du 2 janvier 2008, le DPE devra être  affiché dans les bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (plus de 200 personnes) .

e) Un décret est en cours de signature pour préciser le champ de cas très particuliers soumis aux  DPE vente et location (locaux non chauffés, locaux agricoles, etc). 

Le diagnostic de performance énergétique a pour objectifs :

• D’informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en kilo Watt heure/m2 et par an) et le coût moyen de celle-ci. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation (à partir d’une méthode de calcul mise au point par les Pouvoirs Publics), soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L’information donnée est une estimation à partir d’un prix moyen du kwh fourni par la DGEMP. 
• De sensibiliser le futur propriétaire ou locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A (logement économe) à G (logement énergivore). 
• De donner au futur propriétaire ou locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement; et au futur propriétaire des recommandations de travaux d’économie d’énergie ou de lutte contre l’effet de serre .

La méthode permettant d'établir les valeurs conventionnelles à afficher peut différer selon les bâtiments et leurs caractéristiques d'exploitation:

• Dans les logements individuels en chauffage individuel (maisons et appartements) on s'appuiera sur la méthode 3CL (Calcul Consommations Conventionnelles des Logements) développée par les Pouvoirs Publics et qui est gratuitement mise à disposition,
• En appartement en chauffage collectif, sur les données du syndic,
• dans les autres cas, et en attendant la disponibilité de méthodes adaptées (2007) on devra dans un premier temps s'appuyer sur les factures réelles d'énergie.
• Enfin pour les constructions neuves, c'est la méthode de calcul réglementaire (RT2000 puis RT 2005) qui permettra d'établir les indicateurs mentionnés ci dessus.

Le coût d’établissement d’un DPE pour un logement est situé entre 100 et 250 euros suivant son importance .

Retrouver ces éléments dans l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

L'utilisation d'une étiquette énergie analogue à celle en usage pour les équipements electroménagers est un facteur d'appropriation favorable. Les seuils des classes sont indiqués ci-dessous.



L'information est complétée par une indication sur les émissions de CO2 liées aux usages pris en compte dans l'étiquette climat ci-dessous.

Les éléments précisant le contenu du DPE sont décrits dans l'arrêté du 15 septembre 2006.

Comme pour les autres états et certificats, les compétences des personnes autorisées à établir le diagnostic de performance énergétique devront être certifiées à compter du 1er novembre 2007, en fonction de critères de connaissance et de formation technique, d’expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment et d’aptitude à l’établissement du diagnostic.

Cette certification est délivrée par des organismes accrédités qui tiennent à jour les listes de personnes dont la compétence est certifiée (pour consulter les annuaires - liste non exhaustive - suivre les liens)

• AFAQ AFNOR Certification
• APAVE certification
• Bureau VERITAS Certification
• CATED
• CERTIFI
• CERTIGAZ
• DEKRA certification de personnes
• ECA CERT Certification
• FCBA
• LCC
• SGS ICS SAS
• SOCOTEC Qualification International