Déchets

Les unités de méthanisation traitant des déchets ménagers (ordures ménagères et boues de station d'épuration) relèvent de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, rubrique 322 b. Ces installations sont soumises à autorisation.

Les unités de méthanisation des effluents agricoles ne sont pas soumises à une rubrique particulière de la loi ° 76-663 mais peuvent être classées dans différentes rubriques selon la nature des équipements périphériques installés (ex. : valorisation énergétique du biogaz).

Un épandage direct du digestat est possible en respectant la procédure des plans d’épandage qui considère ensemble les caractéristiques du produit à épandre, celle du sol récepteur et la quantité apportée qui doivent toutes satisfaire certains seuils. Le digestat reste alors statutairement un déchet. La responsabilité du producteur de déchet reste engagée sur les incidences éventuelles de l’épandage.

Si le digestat subit une phase de maturation par compostage, il peut selon sa composition (critères agronomiques et d’innocuité) satisfaire les prescriptions envisagées par la norme NFU 44-051 (avril 2006) et être alors considéré comme un amendement organique. Le digestat devient alors statutairement un produit, au même titre que tout autre produit cédé ou commercialisé. La responsabilité du producteur de déchet n’est engagée que jusqu’à la commercialisation du produit.

Les principaux textes concernant les voies de valorisation énergétique :

- Valeurs limites des gaz de combustion : « circulaire du 10 décembre 2003 relative aux installations classées : installations de combustion utilisant du biogaz » (Circulaire du 10 décembre 2003 relative aux Installations classées  installations de combustion utilisant du biogaz.htm)

- Tarif d’achat d’électricité  issu de biogaz «  arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz » (Métha 4 secteurs ISD Tarif 10 07 06.pdf)

- Décret Juin 2004 : « décret du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz » (décretJuin2004.pdf)