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Bilans Gaz à Effet de Serre (GES) - old
Cadre général
Mise à part à l’échelle des pays dans le cadre de Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), il n'existe pas encore d'accord international sur une approche commune pour la quantification et la communication d’émissions de gaz à effet de serre.
Evaluation des émissions nationales de Gaz à Effet de Serre (GES)
La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), issue du Sommet de Rio en 1992 a pour objectif de stabiliser les émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique. Elle a été renforcée par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997 qui fixe un objectif de réduction des émissions de 38 pays industrialisés de 5,2% sur la période 2008-2012, par rapport aux émissions de 1990. L’Union européenne s’est engagée, quant à elle, à réduire ses émissions de 8%.
Dans le cadre des engagements européens , l’ensemble des pays de l’Union remet chaque année un inventaire national des émissions de gaz à effet de serre réalisé selon les prescriptions définies par la CCNUCC.
En France, l’élaboration de cet inventaire est confiée au CITEPA.
Quantification des émissions des organisations
Au-delà de ces exigences vis à vis des Etats, des travaux sur la quantification des émissions et suppression de gaz à effet de serre ont été mené pour les organisations (1) dans une démarche jusqu'alors volontaire et qui devient depuis le Grenelle de l'environnement, obligatoire dans une certaine mesure, pour un certain nombre d'activités.
Les méthodes les plus diffusées
- Les différentes méthodes pour les territoires (PDF - 561K - 09/2012)
Pour comprendre les objectifs de chacune d'elle, l'ADEME et la DGEC ont édité une note technique "les différentes méthodes de comptabilisation des émissions de GES d'une collectivité à l'échelle d'un territoire".
- ISO 14064-1 : 2006 et 14069
La norme ISO 14064-1 : 2006, élaborée au sein du comité technique ISO/TC207 « management environnemental », spécifie, pour les organisations, les principes et les exigences pour la quantification et la rédaction de rapports sur les émissions et suppression de Gaz à Effet de Serre.
Le Technical Report ISO 14069 (Working Draft mars 2010), actuellement en cours de rédaction et prévu pour une publication fin 2012, est un guide technique pour l’application de l’ISO 14064-1. Il a pour objectif d’aider les utilisateurs dans l'application de la norme ISO 14064-1 au travers de lignes directrices et d’exemples afin d'assurer la transparence dans la quantification des émissions et suppressions de GES des organisations et dans la rédaction de leurs rapports.
- GHG Protocol
En 1998, le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) et le World Resources Institutes (WRI) ont développé, en partenariat avec des entreprises, des ONG et des représentants d’états, une méthode de comptabilisation et de déclaration des émissions de GES pour les entreprises : le GHG Protocol « A Corporate Accounting and Reporting Standard ».
Ce protocole, largement diffusé à l’international, a servi de base à l’élaboration de l’ISO 14064-1 : 2006.
En octobre 2011, le GHG Protocol a été complété du « Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard » qui précise notamment les postes potentiels d’émissions indirectes de GES d’une organisation.
- Bilan Carbone
En France, l’ADEME a publié en 2004 une méthodologie de quantification des émissions de gaz à effet de serre pour les organisations appelée Bilan Carbone®.
La méthode Bilan Carbone® prend en compte l’ensemble des gaz à effet de serre définis par le GIEC pour l’ensemble des flux physiques sans lesquels le fonctionnement de l’organisation ne serait pas possible. Cette méthode permet donc aux entreprises et collectivités territoriales de réaliser une évaluation globale des émissions GES, c'est-à-dire que celles-ci soient directes ou indirectes. Une méthode a spécifiquement été développée pour l’échelle des territoires.
Historiquement développée par l’ADEME, la méthode est aujourd’hui reprise par l’Association Bilan Carbone.
- Méthodes spécifiques et sectorielles
D’autres méthodes, protocoles, et outils ont été développés pour répondre aux spécificités de secteurs particuliers.
Par exemple, notons que l’ADEME, en collaboration avec le Ministère en charge de l’agriculture, les partenaires et instituts techniques du secteur agricole, a développé et mis à disposition Dia’terre® en 2010 pour l’évaluation des émissions de GES des exploitations agricoles.
Emissions GES des organisations et règlementation française
L’article 75 de la loi ENE du 12 juillet 2010 (dit Grenelle II) prévoit une obligation pour certaines personnes morales publiques (collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants), établissements publics (plus de 250 agents) et privées (plus de 500 salariés) de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre tous les trois ans à compter du 31/12/2012.
Le décret d’application n° 2011-829 du 11 juillet 2011 indique que seules les émissions de directes de GES et les émissions de GES à énergie indirectes associées à la consommation d’électricité, chaleur et vapeur nécessaires aux activités doivent être prises en compte pour les organisations concernées. Cependant, la prise en compte des autres émissions indirectes est recommandée dans la méthodologie officielle établie par le Pôle de Coordination National sur les Bilans de GES disponible sur les sites Internet du Ministère de l’Ecologie et de l’ADEME.
Par ailleurs, le 1er janvier 2005, un marché de quotas d’émissions de GES a été établi au sein de l’UE sur la base de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Seules certaines installations sont concernées par ce marché
Qu'est ce qu'un bilan GES ?
Un bilan GES est une évaluation de la masse totale de GES émises (ou captées) dans l’atmosphère sur une année par les activités d’une organisation. Il permet d’identifier les principaux postes d’émissions et d’engager une démarche de réduction concernant ces émissions par ordre de priorité.
Dépendamment de l’objectif recherché par l’organisation (conformité réglementaire, communication, évaluation de sa vulnérabilité carbone, amélioration continue,…) un bilan GES pourra être abordé différemment.
Il s’inscrit généralement dans une dynamique de projet et d’action de réduction. Ces actions sont généralement très variées et peuvent inclure par exemple des diagnostics complémentaires mais aussi un plan d’investissement plus structurel. Il peut également constituer la première étape d’une démarche de réduction des impacts environnementaux plus large (approche multicritères, eco conception, etc.).
Lorsqu’il est réalisé sur un périmètre d’émissions large, le bilan GES permet d’évaluer la dépendance et la vulnérabilité carbone d’une organisation et permet d’avoir une réflexion sur la stratégie de développement de l’entreprise. Il offre ainsi la possibilité de s’interroger sur la pertinence du modèle économique et des processus métiers.
Avoir recours à une aide technique extérieure pour la réalisation de son bilan GES est un choix qui ne modifie pas les objectifs de l’exercice mais doit constituer une garantie supplémentaire pour l’entreprise de disposer d’une réelle expertise sur la méthodologie requise et dans certains cas d’une maîtrise des spécificités relatives à la filière.
Le conseiller qui accompagne l’entreprise dans cette démarche n’a pas vocation à se substituer à elle pour l’identification et la mise en œuvre des actions du plan de réduction. Il favorise l’émergence de solutions spécifiques à l’entreprise en alimentant la réflexion des acteurs internes grâce à sa connaissance des leviers d’action et de retours d’expériences positifs issues d’autres entreprises.
Pour consulter un bureau d’études extérieur, vous pouvez vous aider du cahier des charges proposé par l'ADEME.
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